Un partage de données imposé par le DMA

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Google comme gatekeeper au sens du DMA. Cette désignation entraîne pour l'entreprise une série d'obligations, dont celle de donner accès à certaines données de recherche à ses concurrents. Dès mars 2024, Google avait commencé à mettre à disposition des données anonymisées pour se conformer à l'article 6(11) du DMA.

Le 16 juillet 2026, la Commission européenne est allée plus loin en adoptant des mesures précisant concrètement comment Google doit remplir cette obligation. Ces mesures définissent le périmètre exact du Search Dataset que Google doit désormais partager avec les moteurs de recherche éligibles.

Ce que contient le Search Dataset

Le dataset couvre à la fois les résultats de recherche gratuits et payants. Il regroupe des données anonymisées générées par les utilisateurs sur Google Search, réparties en quatre catégories :

• Les données de classement (ranking)
• Les données de requêtes (query)
• Les données de clics (click)
• Les données de vues (view)

Ces informations concernent les recherches effectuées dans l'Espace économique européen (EEE). Elles sont accessibles aux moteurs de recherche tiers, y compris les chatbots dotés de fonctionnalités de recherche, à condition qu'ils opèrent dans l'UE ou l'EEE.

Trois conditions encadrent le partage

Google précise que l'accès aux données répond à trois exigences principales.

D'abord, les conditions tarifaires doivent respecter le cadre FRAND : les tarifs sont limités aux coûts marginaux liés à la mise à disposition des données, auxquels s'ajoute un taux de rendement fixé par les Mesures.

Ensuite, l'anonymisation doit être robuste. Alphabet est tenu de mettre en place des mesures techniques et contractuelles solides pour garantir que les données partagées ne permettent pas d'identifier des personnes.

Enfin, Alphabet doit évaluer où et comment les données seront traitées. Si un candidat prévoit de transférer les données hors de l'EEE vers un pays sans décision d'adéquation européenne, Alphabet doit s'assurer d'un niveau de protection équivalent à celui garanti dans l'EEE, sous peine de rejeter la demande.

Qui peut demander l'accès

Google a détaillé les critères d'éligibilité que doit remplir un candidat pour espérer recevoir les données :

• être reconnu comme fournisseur d'un moteur de recherche en ligne au sens de l'article 2(6) du DMA
• opérer dans l'EEE, c'est-à-dire cibler des utilisateurs situés dans cette zone
• ne pas être sous le contrôle, direct ou indirect, d'un acteur étatique non membre de l'EEE
• ne pas être sous le contrôle, direct ou indirect, d'une personne physique ou morale visée par des sanctions ou mesures restrictives de l'UE
• justifier d'une activité suffisante : soit avoir proposé des services de moteur de recherche dans l'UE depuis au moins deux ans, soit avoir été fondé depuis moins de deux ans tout en ayant levé plus de 50 millions d'euros, et dans tous les cas avoir compté au moins 50 000 utilisateurs actifs mensuels dans l'UE au cours de l'année écoulée

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