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Publié le 29/06/2023 à 09:38:04 par Noiise
Rédiger les mentions légales d’un site internet
29 juin 2023 – François Besson
Si vous possédez ou envisagez de créer un site internet, qu’il s’agisse d’un blog personnel, d’une vitrine pour votre auto-entrepreneur ou d’un site de e-commerce, vous avez sans doute entendu parler des mentions légales. Pourquoi sont-elles nécessaires et que doivent-elles comporter exactement ? Sont-elles obligatoires ? Quels sont les risques en cas d’infraction ? L’agence de création de site NOIISE vous guide et vous conseille pour rédiger les mentions légales de votre site.
Table des matières
Quelles sont les mentions légales d’un site web ?
Dans leur forme la plus simple, les mentions légales sont un ensemble d’informations que chaque site internet doit faire figurer, en vertu de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elles comprennent notamment les informations relatives à l’éditeur du site, l’hébergeur, et le cas échéant, le directeur de la publication.
Selon que le site soit géré par une personne physique ou une personne morale (entreprise, association…), les informations à fournir varieront. Pour une personne morale, il faudra mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro unique d’identification (numéro SIREN), le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, et le numéro de TVA intracommunautaire. Pour une personne physique, il faudra indiquer son nom et son prénom, son domicile et son numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
