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Publié le 02/07/2025 à 10:57:55 par Abondance
European Accessibility Act : ces nouvelles exigences d’accessibilité web en vigueur depuis le 28 juin 2025
L’European Accessibility Act (EAA) est entrée en vigueur le 28 juin 2025 et marque un changement important dans l’Union européenne. Elle définit des exigences d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et ne concerne pas que les organisations publiques. Découvrons ensemble.
Ce qu'il faut retenir :
- À partir du 28 juin 2025, certains produits – ordinateurs, smartphones, liseuses – et services – commerce électronique, médias audiovisuels, services bancaires… – doivent répondre à de nouvelles exigences en matière d’accessibilité.
- Les exemptions concernent les petites entreprises prestataires de services de moins de 10 salariés ou de moins de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel.
- La plupart des bonnes pratiques SEO servent les enjeux d’accessibilité, mais il est toujours bon de connaître les exigences européennes pour rendre vos sites et applications accessibles.
Qu'est ce que l'European Accessibility Act (Loi Européenne sur l'Accessibilité)
L’European Accessibility Act (Loi européenne sur l’accessibilité, Directive 2019/882/UE) est une législation de l’Union européenne qui impose, à partir de juin 2025, des exigences minimales d’accessibilité pour certains produits et services essentiels (notamment numériques) afin de garantir l’accès des personnes en situation de handicap.
Elle s’applique à tous les produits et services créés à partir de juin 2025. Pour les produits et services déjà existants, la date limite est fixée au 28 juin 2030, à laquelle ils devront être conformes aux exigences d’accessibilité.
Quels services et quelles entreprises sont visés ?
Sont concernés :
- les sites marchands,
- les apps mobiles,
- les services bancaires,
- les bornes interactives,
- les liseuses,
- les systèmes de réservation,
- ou encore les outils de communication digitale.
Autrement dit : une bonne partie des interfaces web utilisées au quotidien. Et par ricochet, ce sont les métiers de l’écosystème numérique tout entier qui sont concernés : développement, contenu, UX, SEO inclus.
Les petites entreprises prestataires de services (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d'affaires) sont exemptées de l’obligation de se conformer à la directive. Mais cette exemption ne s’applique pas aux petites entreprises fabriquant des produits (smartphones, ordinateurs, liseuses, terminaux de paiement, etc.), qui restent soumises aux obligations d’accessibilité.
Les exigences de conformité pour les sites web et les applications évoluent
PUCR : voici un nouvel acronyme à mémoriser. Les sites web et applications mobiles doivent en effet être :
Perceptibles : l’information et les composants de l’interface utilisateur doivent être présentés de façon à être perceptibles par tous les utilisateurs.
Utilisables : les composants de l’interface et la navigation doivent être utilisables par tous. Exemples : navigation clavier, temps suffisant pour lire/utiliser le contenu, absence de contenu provoquant des crises, etc.
Compréhensibles : l’information et le fonctionnement de l’interface doivent être compréhensibles.
Robustes : le contenu doit être suffisamment robuste pour être interprété de manière fiable par une large variété d’agents utilisateurs, y compris les technologies d’assistance.
Ce que ça change pour le SEO
Rassurez-vous, les bonnes pratiques SEO servent déjà les enjeux d’accessibilité : structure logique des contenus, textes alternatifs pertinents, clarté des liens, compatibilité mobile… Pour se plier à cette nouvelle obligation réglementaire, il faudra respecter les recommandations des WCAG 2.1 (niveau AA) et être en mesure de documenter...